CGV/CGU
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DES TITRES DE TRANSPORT
– <12/06/2018>
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de souscription et d’utilisation des titres de transport utilisables sur les réseaux opérés par Keolis Transports Palois Réunis et s’appliquent à tout Client qu’il soit acheteur ou détenteur du titre, quel qu’en soit le support. Elles forment avec le Règlement d’exploitation du service et les Conditions Commerciales d’Utilisation de la carte de transport des réseaux opérés par Keolis Transports Palois Réunis, le contrat de transport régissant les obligations entre le client et Keolis Transports Palois Réunis applicable à l’ensemble des réseaux opérés par la filiale et matérialisé par le titre de transport.
L’intégralité des Conditions Générales et le Règlement d’exploitation du service sont disponibles en agence commerciale, en gare et sur le site www.transports-palois-reunis-lons.fr.
1 – ABONNEMENT
1.1 Tout abonnement valable sur les réseaux opérés par Keolis Transports Palois Réunis sont strictement personnels et incessibles.
1.2 Le bénéficiaire doit être titulaire d’une carte nominative ou déclarative. L’abonnement sera chargé sur celle-ci.
1.3 Un dossier complet doit être déposé auprès du réseau. La signature d’un contrat d’abonnement entraîne l’ouverture d’un dossier client et l’acceptation par ce dernier des conditions générales de vente associées et du Règlement d’exploitation du service.
1.4 En souscrivant à une des cartes d’abonnement des réseaux opérés par Keolis Transports Palois Réunis, le client accepte que ses données personnelles soient conservées par la filiale pour lui permettre de gérer ses contrats.
Toutefois, il a la possibilité de s’opposer à la conservation de sa photo au format numérique.
Le client devra pouvoir justifier de la concordance entre l’identité mentionnée sur sa carte nominative et la pièce d’identité éventuellement réclamée par les agents.
1.5 Le client atteste que les informations qu’il fournit, éventuellement destinées à bénéficier d’un tarif réduit, sont exactes.
Il est rappelé que l’usage d’une fausse qualité destinée à tromper une personne morale pour la déterminer à remettre un bien ou fournir un service, constitue une escroquerie pénalement sanctionnée.
1.6 S’il s’avère que des informations erronées ont été fournies dans le but d’obtenir un tarif réduit, l’accès au véhicule de transport pourra être interdit par les agents et le contrat sera résilié. Le client sera redevable de la réduction dont il aura indûment bénéficié, assortie de dommages et intérêts.
1.7 Il est également proposé une carte anonyme afin de ne pas figurer dans le fichier client. Toutefois, la carte anonyme ne permet pas à Keolis Transports Palois Réunis de procéder au remboursement des titres en cas de perte ou de vol de la carte.
2 – TARIFICATION ET PAIEMENT
2.1 Les tarifs des titres de transport sont indiqués en euros TTC dans la grille tarifaire disponible en gare, en agence commerciale, sur www.transports-palois-reunis-lons.fr et sont révisables chaque année.
2.2 Keolis Transports Palois Réunis se réserve le droit de refuser tout nouvel achat ou abonnement à un débiteur avec lequel un litige relatif au paiement d’un achat antérieur est toujours ouvert. En cas d’impayé, le payeur est susceptible d’être inscrit dans le traitement de gestion des impayés. Le titre ne peut plus être utilisé par le client jusqu’à ce que ce dernier régularise sa situation en réglant l’intégralité des sommes non payées, des intérêts au taux légal et des frais engendrés.
2.3 Le payeur doit obligatoirement être majeur ou mineur émancipé (un justificatif doit alors être fourni). Il peut être différent de l’abonné titulaire de l’abonnement. Il peut prendre en charge plusieurs contrats.
2.4 Les titres de transport peuvent être payés au comptant en un seul versement par chèque, carte bancaire ou espèces.
2.5 Dispositions particulières pour les abonnements annuels :
2.5.1 Les abonnements annuels peuvent être réglés au comptant en un seul versement par chèque, carte bancaire ou espèces ou par prélèvement automatique en plusieurs mensualités, sous réserve d’acceptation du dossier par Keolis Transports Palois Réunis.
2.5.2 Paiement par prélèvement SEPA
Le prélèvement SEPA est un paiement à l’initiative de Keolis Transports Palois Réunis sur la base d’une autorisation préalable donnée par le débiteur, matérialisée par un Mandat. Ce mandat signé par le client, autorise Keolis Transports Palois Réunis à émettre des ordres de prélèvements SEPA auprès de sa banque. Il est caractérisé par une « Référence Unique de Mandat » (RUM) qui figure sur le document. Cette autorisation peut être utilisée pour des paiements ponctuels ou récurrents. La demande de prélèvement doit être faite avant le 15 du mois précédant le premier jour d’abonnement. Chaque mensualité est prélevée le 10 de chaque mois pendant 10 mois.
Lors de la souscription d’un abonnement le client doit compléter et signer un mandat, puis l’assortir d’un relevé d’identité bancaire faisant figurer ses coordonnées bancaires (IBAN/BIC). Il doit conserver les références RUM et ICS figurant sur le mandat.
Il appartient au client de communiquer, lors de toute conclusion d’un abonnement et de signature de mandat, des informations exactes et complètes et d’informer dans les meilleurs délais Keolis Transports Palois Réunis de toute modification desdites informations survenues au cours du contrat à l’adresse suivante : Keolis Transports Palois Réunis – Chemin de la Saligue - 64140 LONS. Tout nouveau mandat assorti d’un RIB doit être communiqué avant le 20 d’un mois pour être pris en compte lors du prélèvement suivant. En cas de non-respect de cette obligation, le client ne pourra se prévaloir de la non réception des informations et/ou notifications adressées par Keolis Transports Palois Réunis en cas de litige.
Keolis Transports Palois Réunis notifiera au client, par tout moyen (courrier, sms ou courriel), au moins 5 jours calendaires avant la date du prélèvement. Le client peut contester auprès de sa banque dans un délai de 8 semaines à compter de la date de débit de son compte un prélèvement autorisé, et dans un délai de 13 mois à compter de la date de débit de son compte un prélèvement non autorisé. En cas de contestation qui s’avèrerait injustifiée, Keolis Transports Palois Réunis se réserve le droit de facturer au client les frais de gestion.
En cas de modification ou de révocation du mandat, le client doit s’adresser à Keolis Transports Palois Réunis situé Chemin de la Saligue - 64140 LONS. Toute demande de révocation du mandat doit être accompagnée de la désignation d’un autre moyen de paiement valide.
3 - UTILISATION DU TITRE
3.1 Conformément au règlement d’exploitation, le titre de transport, doit obligatoirement être validé à l’entrée de chaque mode de transport : bus et tramway, ainsi qu’à l’entrée des P+R et dans les gares SNCF pour le service Ter Bus, même en correspondance.
3.2 Aucun remboursement de titre, même partiel, ne sera effectué :
- en cas de journées gratuites décidées par l’Autorité Organisatrice ou de perturbations du réseau (intempéries, incidents, manifestations, grèves...), en dehors des cas prévus par la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs et ses modalités pratiques définies par l’Autorité Organisatrice.
- en cas de titre(s) acheté(s) par le client pour voyager sur le réseau entre la date de perte ou vol de sa carte et l’établissement d’une nouvelle carte chargée de son abonnement en cours de validité.
3.3 Toute utilisation frauduleuse de la carte, en particulier de l’abonnement par le Client (falsification, contrefaçon, prêt par un tiers...) constatée lors d’un contrôle entraîne l’interdiction d’accès au véhicule, l’opposition de la carte et la résiliation immédiate de l’abonnement et d’éventuelles poursuites judiciaires.
3.4 En cas de perte ou de vol de sa carte, le Client devra procéder au paiement du duplicata. Le prix des duplicatas est disponible en gare, en agence commerciale, sur www.transports-palois-reunis-lons.fr et susceptible d’être modifié à tout moment. Les titres seront alors rechargés gratuitement sur la nouvelle carte. Les cartes anonymes ne permettent pas à Keolis Transports Palois Réunis de procéder aux rechargements des titres en cas de perte ou de vol de la carte ou de procéder à leurs remboursements.
3.5 Dysfonctionnement de la carte sans contact
En cas de dysfonctionnement, il convient de se reporter aux dispositions du règlement d’exploitation. Toutefois, si ce dysfonctionnement vient d’une utilisation inadéquate par le client de la carte (comme par exemple, une carte tordue ou pliée), le Client devra procéder au paiement du duplicata. Les titres seront alors rechargés gratuitement sur la nouvelle carte.
4 - RESILIATION DE L’ABONNEMENT ANNUEL
4.1 L’abonnement ANNEE ne peut être résilié que dans l’un des cas suivants :
4.1.1 Mutation professionnelle hors périmètre opéré par Keolis Transports Palois Réunis imposée par l’employeur de l’abonné dans le cas d’un abonnement ANNEE Tout Public, ou mutation professionnelle du responsable légal de l’abonné dans le cas d’un abonnement ANNEE Jeunes
4.1.2 Déménagement hors périmètre opéré par Keolis Transports Palois Réunis de l’abonné ANNEE Senior
4.1.3 Décès de l’abonné
4.2 La demande de résiliation doit être formulée par l’abonné ou ses ayants-droits, accompagnée des pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service abonnement des réseaux opérés par Keolis Transports Palois Réunis. La carte doit également être restituée.
4.3 Abonnement payé au comptant : la carte de l’abonné est alors débitée des mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat. Chaque mois est remboursé à hauteur d’1/12ème de l’Abonnement de l’année souscrit.
4.4 Abonnement payé par prélèvement : la demande de résiliation doit parvenir à Keolis Transports Palois Réunis avant le 20 du mois précédant le prélèvement à annuler. Si la demande est acceptée, les mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat ne sont pas validés et les mensualités correspondantes ne sont pas prélevées. Le payeur reste éventuellement redevable des sommes dues au titre des impayés majorés des frais.
4.5 Le client ne peut pas demander la suspension momentanée du contrat.
4.6 Keolis Transports Palois Réunis peut résilier le présent contrat de plein droit, par notification adressée au débiteur, dans l’un des cas suivants :
- Fraude établie dans la constitution du dossier d’abonnement, fausse déclaration, falsification des justificatifs
- Utilisation frauduleuse de la carte, contrôle et infraction : il convient de se reporter au Règlement d’exploitation.
4.7 Keolis Transports Palois Réunis se réserve le droit de refuser tout nouveau contrat à un payeur ou un bénéficiaire dont un contrat aurait déjà été résilié pour fraude.
5 - DONNEES PERSONNELLES
5.1 Keolis Transports Palois Réunis propose des supports anonymes permettant de ne pas figurer dans le fichier client et de préserver l’anonymat des déplacements.
5.2 Les données collectées font l’objet d’un traitement automatisé dont les finalités sont la gestion du titre de transport, la prospection commerciale, la prévention et la gestion des impayés, du vol et de la perte de titres de transports, la réalisation d’analyses statistiques, ainsi que la lutte contre la fraude pendant toute la durée de validité du titre de transport du Client. Elles sont destinées aux services de Keolis Transports Palois Réunis qui est responsable du traitement, ainsi que, le cas échéant, [à ses partenaires, sous-traitants ou prestataires situés [dans/hors de] l’Union Européenne et aux filiales du Groupe Keolis]. Les données du Client sont conservées pour les durées nécessaires à la gestion administrative et comptable des services souscrits et la promotion des services opérés par Keolis Transports Palois Réunis. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité (lien hypertexte), disponible à keolis-garonne.com.
Conformément à la règlementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et/ou de suppression de ses données personnelles. Le Client peut également s’opposer à leur traitement à des fins commerciales. Le Client peut exercer ces droits, ou adresser toute autre question, à keolis-tpr@keolis.com ou à Keolis Transports Palois Réunis – Chemin de la Saligue - 64140 LONS.
Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Client peut également s’adresser au délégué à la protection des données du réseau : dpd.sud-ouest@keolis.com
5.3 Si le Client s’est opposé à la conservation de sa photo au format numérique, une nouvelle photo lui sera demandée à chaque demande de fabrication de sa carte d’abonnement.
En cas de litige de paiement, si malgré les relances, le règlement n’est pas effectué, Keolis Transports Palois Réunis se réserve le droit de bloquer la carte d’abonnement et de vous inscrire sur une liste d’opposition.
6- Réclamation
Pour toute contestation, le Client pourra écrire à Keolis Transports Palois Réunis – Chemin de la Saligue - 64140 LONS.
ou téléphoner au 05 59 27 45 98 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce utile au traitement de sa demande.
Conformément à l’article L.612 et suivants du Code de la Consommation, le Client, après avoir saisi le service Client Keolis Transports Palois Réunis et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 mois, peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle auprès du médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées MTV Médiation Tourisme Voyage -BP 80 303- 75 823 Paris Cedex 17 et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel
7-Application et Modification
7.1 Keolis Transports Palois Réunis se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes qui s’appliqueront dans un délai de 15 jours à compter de leur publication sur le site internet de keolis-garonne.com
Les dispositions du présent document sont régies par la loi française.
7.2 Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes du Tribunal compétent.